Partie réglementaire
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LIVRE IER
DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE IER
PRINCIPES GENERAUX
Chapitre Ier
Dispositions générales
R111-1 à R111-8
Chapitre II
Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction
R111-9
Chapitre III
La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
R111-10 à R111-13
TITRE II
REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier
Les juges
Section 1
Composition des juridictions
Section 2
Le service juridictionnel
R121-1 à R121-5
Chapitre II
Le ministère public
Section 1
Organisation
R122-1
Section 2
Fonctionnement
R122-5
Chapitre III
Le greffe
Section 1
Organisation
R123-1 à R123-2
Section 2
Fonctionnement
R123-3 à R123-19
Section 3
Régies
R123-20 à R123-25
Section 4
Le service d'accueil unique du justiciable
R123-26 à R123-29
Chapitre III bis
Des attachés de justice et des assistants spécialisés
Section 1
Des attachés de justice
R123-30 à R123-38
Section 2
Des assistants spécialisés
R123-39 à R123-48
Chapitre IV
Siège et ressort des juridictions
R124-1 à R124-3
Chapitre V
Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
R125-1 à R125-2
TITRE III
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Chapitre unique
R131-1 à R131-11
TITRE IV
RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
TITRE V
CONCILIATEURS DE JUSTICE
R131-12
LIVRE II
JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre Ier
Institution et compétence
D211-1 à R211-2
Section 1
Compétence matérielle
Sous-section 1
Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Paragraphe 1
Compétence à charge d'appel
R211-3 à R211-3-11
Paragraphe 2
Compétence en dernier ressort
R211-3-12 à R211-3-23
Paragraphe 3
Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
R211-3-24 à R211-3-27
Sous-section 2
Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
R211-4 à D211-10-4-1
Sous-section 3
Compétence du juge du tribunal judiciaire
R211-10-5
Section 2
Compétence territoriale
R211-11 à R211-18
Chapitre II
Organisation et fonctionnement
R212-1 à R212-2
Section 1
Le service juridictionnel
R212-3 à R212-10
Section 2
Le parquet
R212-12 à R212-15
Section 3
Le greffe
R212-16 à R212-17-4
Section 4
Les chambres de proximité
R212-18 à R212-21
Section 5
Les assemblées générales
R212-22
Sous-section 1
Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
R212-23 à R212-33
Sous-section 2
L'assemblée des magistrats du siège
R212-34 à R212-37-1
Sous-section 3
L'assemblée des magistrats du parquet
R212-38 à R212-40
Sous-section 4
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
R212-41 à R212-44
Sous-section 5
Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
R212-45 à R212-48
Sous-section 6
L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
R212-49 à R212-50
Sous-section 7
La commission plénière
R212-51 à R212-54-1
Sous-section 8
La commission restreinte
R212-55 à R212-57
Section 6
Administration du tribunal judiciaire
R212-58 à R212-61
Section 7
Les pôles
Sous-section 1
Regroupement des chambres et services en pôles
R212-62
Sous-section 2
Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales
R212-62-1 à R212-62-2
Section 8
Le projet de juridiction
R212-63
Section 9
Le conseil de juridiction
R212-64
Chapitre III
Fonctions particulières
Section 1
Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 1
Le président du tribunal judiciaire
R213-1 à R213-6
Sous-section 2
Le juge de la mise en état
R213-7
Sous-section 3
Le juge aux affaires familiales
R213-8 à R213-9
Sous-section 3-1
Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes
R213-9-1
Sous-section 3-2
Le juge des contentieux de la protection
Paragraphe 1
Compétence matérielle
R213-9-2 à R213-9-4
Paragraphe 2
Compétence territoriale
R213-9-5 à R213-9-8
Paragraphe 3
Le service juridictionnel
R213-9-9
Sous-section 3-3
Le magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection
R213-9-10
Sous-section 3-4
Le magistrat coordonnateur de l'amiable
R213-9-11
Sous-section 4
Le juge de l'exécution
R213-10 à R213-12
Sous-Section 5
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger
R213-12-1
Sous-section 6
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique
R213-12-2
Section 2
Fonctions particulières exercées en matière pénale
R213-13 à R213-14
Chapitre IV
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
R214-1 à R214-6
Chapitre V
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 1
Institution et compétence
R215-1 à D215-2
Section 2
Organisation et fonctionnement
Sous-section 1
Le livre foncier
D215-3 à D215-9
Sous-section 2
Le greffe
R215-10 à R215-14
Chapitre VI
Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte
Chapitre VII
Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
R217-1 à R217-8
Chapitre VIII
Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
Section 1
De la désignation et du mandat des assesseurs
R218-1 à R218-12
Section 2
De l'obligation de formation initiale
D218-13 à R218-17
TITRE IV
LA COUR D'ASSISES
TITRE V
LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre Ier
Le tribunal pour enfants
Section 1
Institution et compétence
D251-1
Section 2
Organisation et fonctionnement
D251-2 à R251-13
Chapitre II
Le juge des enfants
Section 1
Institution et compétence
R252-1 à R252-2
Section 2
Organisation et fonctionnement
R252-3
Chapitre III
Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants
R253-1
Chapitre IV
La cour d'assises des mineurs
TITRE VI
AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
LIVRE III
JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER
LA COUR D'APPEL
Chapitre Ier
Compétence
Section 1
Dispositions générales
D311-1 à R311-3
Section 2
Dispositions particulières
Section 3
Dispositions relatives au premier président
R311-4 à R311-5
Section 4
Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
R311-6 à R311-7
Section 5
Dispositions particulières à certaines cours d'appel
D311-8 à D311-12-1
Section 6
Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
D311-13
Chapitre II
Organisation et fonctionnement
Section 1
Les formations de la cour d'appel
Sous-Section 1
Dispositions générales
R312-1 à R312-8
Sous-Section 2
Dispositions particulières à certaines formations
R312-9 à R312-13-4
Section 2
Le parquet général
R312-14 à R312-18
Section 3
Le greffe
R312-19
Section 5
Les assemblées générales
R312-27
Sous-Section 1
Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
R312-28 à R312-38
Sous-Section 2
L'assemblée des magistrats du siège
R312-39 à R312-43
Sous-Section 3
L'assemblée des magistrats du parquet
R312-45 à R312-47
Sous-Section 4
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
R312-48 à R312-51
Sous-Section 5
L'assemblée des fonctionnaires du greffe
R312-52 à R312-55
Sous-Section 6
L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
R312-56 à R312-57
Sous-Section 7
La commission plénière
R312-58 à R312-61-1
Sous-Section 8
La commission restreinte
R312-62 à R312-64
Section 6
Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel
R312-65 à R312-69-3
Section 7
Le service administratif régional
Sous-Section 1
Missions
R312-70
Sous-Section 2
Organisation et fonctionnement
R312-71 à R312-76
Sous-Section 3
Assemblée des membres du service administratif régional
R312-77 à R312-82
Section 8
Les pôles
R312-83 à R312-83-1
Section 9
Le projet de juridiction
R312-84
Section 10
Le conseil de juridiction
R312-85
Chapitre III
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
D313-1 à R313-3
Chapitre IV
Dispositions particulières au département de Mayotte
D314-1 à R314-12
TITRE II
LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
TITRE III
LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
LIVRE IV
LA COUR DE CASSATION
TITRE IER
INSTITUTION ET COMPETENCE
Chapitre unique
R411-1 à R411-7
TITRE II
ORGANISATION
Chapitre unique
R421-1 à R421-10
TITRE III
FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier
Les chambres de la Cour
Section 1
Dispositions générales
R431-1 à R431-10
Section 2
Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
R431-11 à R431-14
Chapitre II
Le parquet général
R432-1 à R432-4
Chapitre III
Le service de documentation et d'études
R433-1 à R433-4
Chapitre IV
Le greffe
R434-1 à R434-2
Chapitre V
Les assemblées générales
R435-1 à R435-3
TITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
Chapitre unique
R441-1
TITRE V
JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
TITRE VI
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
R*461-1
LIVRE V
DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE IER
DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier
Dispositions générales
R511-1
Chapitre II
Des fonctions judiciaires
R512-1 à R512-7
Chapitre III
Des juridictions
Section 1
Le tribunal de première instance
Sous-Section 1
Compétence
R513-1 à R513-1-1
Sous-section 2
Organisation et fonctionnement
R513-3 à R513-6
Section 2
Le tribunal supérieur d'appel
R513-7 à R513-12
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier
Dispositions générales
R531-1 à R531-3
Chapitre II
Des juridictions
D532-1
Section 1
Le tribunal de première instance
Sous-section 1
Institution et compétence
D532-2 à R532-6-1
Sous-section 2
Organisation et fonctionnement
R532-9 à R532-22-1
Sous-section 3
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
R532-23
Section 3
Les juridictions des mineurs
R532-24
Section 4
La cour d'assises
Chapitre III
Du greffe
R533-1 à R533-4
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Chapitre unique
R541-1
TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
Chapitre Ier
Dispositions générales
R551-1 à R551-2
Chapitre II
Des juridictions
Section 1
Le tribunal de première instance
Sous-section 1
Institution et compétence
D552-1 à R552-6
Sous-section 2
Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1
Le service juridictionnel
R552-9 à R552-13-1
Paragraphe 2
Le parquet
R552-14
Paragraphe 3
Les sections détachées
R552-16 à R552-20
Paragraphe 4
Les assemblées générales
R552-21
Paragraphe 5
Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
R552-22
Paragraphe 6
Les pôles
R552-22-1
Paragraphe 7
Le projet de juridiction
R552-22-2
Paragraphe 8
Le conseil de juridiction
R552-22-3
Sous-section 3
Dispositions spécifiques au tribunal foncier
R552-22-4 à R552-22-8
Section 2
La cour d'appel
Sous-section 1
Institution et compétence
R552-23
Sous-section 2
Organisation et fonctionnement
R552-24 à R552-25
Section 4
Les juridictions des mineurs
R552-28 à R552-30
Section 5
La cour d'assises
Section 6
Le tribunal du travail
R552-31 à R552-35
Chapitre III
Du greffe
Section 1
Dispositions générales
R553-1 à R553-4
Section 2
Le greffe du tribunal mixte de commerce
Sous-section 1
Missions du greffier
R553-3 à R553-5
Sous-section 2
Désignation du greffier
R553-6 à R553-7
Sous-section 3
Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6
Paragraphe 1
Entrée en fonctions et délégation
R553-8 à R553-10
Paragraphe 2
Tarification
R553-11
Paragraphe 3
Déontologie et discipline
R553-12 à R553-18
Paragraphe 4
Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française
R553-19
Paragraphe 5
Costume d'audience du greffier
R553-20
Paragraphe 6
Assurance de responsabilité professionnelle
R553-21
TITRE VI
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Chapitre Ier
Dispositions générales
R561-1 à R561-2
Chapitre II
Des juridictions
Section 1
Le tribunal de première instance
Sous-section 1
Institution et compétence
D562-1 à R562-6
Sous-section 2
Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1
Le service juridictionnel
R562-9 à R562-22-1
Paragraphe 2
Le parquet
R562-23
Paragraphe 3
Les sections détachées
R562-25 à R562-29
Paragraphe 4
Les assemblées générales
R562-30
Paragraphe 5
Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
R562-31
Paragraphe 6
Les pôles
R562-31-1
Paragraphe 7
Le projet de juridiction
R562-31-2
Paragraphe 8
Le conseil de juridiction
R562-31-3
Section 2
La cour d'appel
Sous-section 1
Institution et compétence
R562-32
Sous-section 2
Organisation et fonctionnement
R562-33 à R562-34
Section 4
Les juridictions des mineurs
R562-37 à R562-39
Section 5
La cour d'assises
Section 6
Le tribunal du travail
R562-40 à R562-44
Chapitre III
Du greffe
R563-1 à R563-4
Annexes
Annexe-Tableau I à Annexe-tableau XVIII