Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'organisation judiciaire
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
//
Paragraphe 1
Compétence à charge d'appel
R211-3 à R211-3-11
Paragraphe 2
Compétence en dernier ressort
R211-3-12 à R211-3-23
Paragraphe 3
Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
R211-3-24 à R211-3-27