Code disciplinaire et pénal de la marine marchande / Partie législative / Titre I : Dispositions générales

Article 5 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/1926

Entrée en vigueur le 19 décembre 1926

Est codifié par : Loi 1926-12-17

Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux crimes et délits prévus par la présente loi.

Entrée en vigueur le 19 décembre 1926
Est codifié par :	Loi 1926-12-17

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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