Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Si les infractions prévues au présent article ont été commises en temps de guerre, la peine peut être portée au triple et la connaissance desdites infractions appartient aux tribunaux maritimes.
[…] Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 69 (M) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 70 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 75 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 78 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 80 (V) Modifie Code disciplinaire […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
Lire la suite…[…] Attendu que les faits poursuivis, réprimés notamment d'une peine d'emprisonnement par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ne relèvent pas, contrairement à ce qui est allégué, de l'application des articles 1 à 6 de la loi susvisée portant amnistie de certaines infractions en raison de leur nature;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 25, 36, 36 bis, 63 et 81 du code disciplinaire et penal de la marine marchande, 319 du code penal, 203, 657 et suivants du code de procedure penale, ensemble violation des articles 591 et 593 du meme code, pour defaut de motifs, incompetence et manque de base legale,
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Toute infraction a cette regle constitue un delit represente par l'article 64 du code disciplinaire de la marine marchande et est punie par une amende variant de 180 a 15 000 F, et d'une peine d'emprisonnement de six jours a six mois. […] un retrait de licence ou la confiscation du bateau devraient etre imposes pour faute grave ou recidive, en plus des peines encourues a l'article 63. Il demande donc que les amendes et peines encourues par les personnes en infraction a l'arrete du 18 juin 1986 (cite plus haut) soit reactualisees afin d'etre reellement dissuasives. […] Dans ce but, un projet de reforme du code disciplinaire et penal de la marine marchande est en cours, […]
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