Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 1926-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Tout armateur qui exploite ou fait exploiter à terre un économat, en violation des dispositions de l'article 77 du Code du travail maritime, ou impose aux marins, en violation dudit article, l'obligation de dépenser tout ou partie de leurs salaires dans des magasins indiqués par lui, est puni de 3 750 euros d'amende, qui peut être portée à 7 500 euros en cas de récidive.
[…] - art. 63 (M) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 63 bis (V) Modifie […] Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 64 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 67 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 68 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 69 (M) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 70 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 75 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 78 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 80 (V) Modifie Code disciplinaire […] XII. - A l'article […]
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