Code disciplinaire et pénal de la marine marchande / Partie législative / Titre III : Des infractions maritimes / Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation
Article 68 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1926
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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 19 décembre 1926
Est codifié par : Loi 1926-12-17
Tout armateur qui exploite ou fait exploiter à terre un économat, en violation des dispositions de l'article 77 du code du travail maritime, ou impose aux marins, en violation dudit article, l'obligation de dépenser tout ou partie de leurs salaires dans des magasins indiqués par lui, est puni d'une amende de 180 à 20000 francs, qui peut être portée à 30000 francs en cas de récidive.
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