Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 1926-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou chef de quart qui se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes, soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, soit sur la route à suivre et les manoeuvres à exécuter en cas de rencontre d'un bâtiment.
Est puni de la même peine, tout pilote qui se rend coupable d'une infraction aux règles sur la route à suivre.
[…] Attendu qu'en droit ce fait constitue le delit prevu par les articles 80 et 81 du code disciplinaire et penal de la marine marchande ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80, 81, 93 et 94 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 25 du décret du 26 novembre 1956 et 591 du Code de procédure pénale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 25 du décret du 26 décembre 1956, pris par application de l'article 94 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 6 et 8 du règlement pour prévenir les abordages en mer, des articles 80 et 81 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande :
[…] Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 69 (M) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 70 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 75 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 78 (V) Modifie Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 80 (V) Modifie Code disciplinaire […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
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