Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Durant le délai de six mois fixé à l’article 39, la femme qui a acquis par mariage la nationalité française ne peut être électrice ni éligible lorsque l’inscription sur les listes électorales ou l’exercice de fonctions ou de mandats électifs sont subordonnés à la qualité de Français.
[…] L'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 dispose que “Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration de son mariage.”.
[…] Considérant que selon l'article 37 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°51-658 du 24 mai 1951, « Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40, 41 et 79, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage » ; que M me Y, veuve X, a donc acquis la nationalité française du fait de son mariage à la date de celui-ci, soit le XXX ;
[…] L'article 37 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, dispose que “sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage”.