Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
C'est ce que prévoit l'article 48 du Code de la nationalité ivoirienne, qui explique dans quelles conditions cette perte se produit. […] Les conditions d'application. […] Aux termes du premier alinéa de l'article 48 du Code de la nationalité, « perd la nationalité ivoirienne, l'Ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ou qui déclare reconnaître une telle nationalité ». […] La question du moment exact où la perte de la nationalité ivoirienne devient effective, c'est-à-dire à partir de quelle date une personne cesse d'être reconnue comme Ivoirienne par l'État, est traitée par l'article 50 du Code de la nationalité. […]
Lire la suite…[…] 7 - Article 153 du code de la nationalité française [modifié par l'article 20] .......................................... 7 3. […] Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ......................... 8 - Article 50 ............................................................................................................................................ 8 - Article 153 du code de la nationalité française [abrogé par l'article 50 […]
Lire la suite…[…] Par jugement avant dire droit rendu par mention au dossier en date du 04 septembre 2023, le Tribunal a appelé les parties à présenter leurs observations sur les moyens soulevés d'office tirés de l'application des dispositions d'ordre public des nouveaux articles L311.6, L311-8 à L311-12, L311-16 à L311-21, L311-29, L311-43, L311-44, L311-46 à L311-48 et L311-52 du code de la consommation (motifs de déchéance du droit aux intérêts, forclusion…).
Cet article propose une analyse didactique et contextualisée de l'article 48 du Code de la nationalité ivoirienne, en explorant ses conditions d'application, son articulation avec d'autres textes comme l'article 50, et les implications concrètes pour les personnes concernées. […]
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