Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 2009, le ministère public réplique en faisant valoir qu'il appartient à A B de rapporter la preuve de son droit à revendiquer la nationalité française ainsi qu'en dispose l'article 30 du code civil ; que la preuve de sa filiation légalement établie doit être rapportée par des actes d'état civil probants ; que cette filiation doit en outre avoir été établie pendant sa minorité ; […] falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que force est de constater que l'acte de naissance de A B est dépourvu de force probante au regard de l'article 51 du code de la nationalité sénégalaise ; […]
[…] Par conclusions signifiées le 16 novembre 2011, le procureur de la république conclut au rejet de la demande au motif que l'acte de naissance de la demanderesse serait irrégulier au regard de l'article 51 du code de la famille sénégalais.
[…] Enfin, il invoque les dispositions de l'article 51 du Code de la nationalité comorienne qui prévoit la perte de la nationalité comorienne par tout comorien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. […] S'agissant de la demande tendant à voir constater l'attribution de la nationalité française par filiation paternelle, le ministère public sollicite qu'elle soit requalifiée en demande tendant à voir dire et juger qu'il est français pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 28 janvier 1977 par X Issalamou conformément à l'article 84 du Code de la nationalité française. […]