Code de la nationalité française / Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Chapitre II : De la réintégration dans la nationalité française
Article 97-4 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est créé par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Commentaires • 3
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les dispositions de l'article 97-4 du code de la nationalité française. […]
Lire la suite…[…] Français musulman de statut civil de droit local, né en Algérie, n'a pas demandé le bénéfice de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et, de ce fait, a acquis automatiquement, […] la nouvelle nationalité algérienne, la conférant ainsi à son enfant alors mineur. Il lui demande si la personne en question peut prétendre à la nationalité française par application de l'article 23 du code de la nationalité française. […] Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si la réintégration par déclaration, aux termes de l'article 97-4 du code de la nationalité, est possible.Réponse. - Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] le 8 juin 1966, elle a perdu la nationalité française, en application de l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à cette date, du fait de l'acquisition volontaire de la nationalité américaine ; que M. Z…, rayé des cadres de l'armée le 4 décembre 1947 et titulaire d'une pension militaire de retraite, est décédé le 22 juillet 1992 ; […] perdre la nationalité française aux personnes qui ont volontairement acquis une nationalité étrangère que si elles le déclarent expressément, l'article 97-4 du même code subordonne la réintégration dans la nationalité française des personnes qui ont perdu cette nationalité du fait de l'acquisition d'une nationalité étrangère, […]
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Pensions militaires·
- Pensions·
- Nationalité française·
- Militaire·
- Pension de réversion·
- Armée·
- Retraite·
- Pension de veuve·
- Défense
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française : « la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. […] Considérant, en second lieu, que M. X… ne saurait se prévaloir des dispositions des articles 57-1 et 97-4 du code de la nationalité puisque, d'une part, il n'a pas joui d'une façon constante pendant les dix années précédant sa demande de réintégration dans la nationalité française de la possession d'état de Français et que, d'autre part, il a perdu en 1962 la nationalité française du fait de l'entrée en vigueur du traité de cession des établissements français de l'Inde et non par suite d'une mesure individuelle ;
Lire la suite…- Fixation du dentre des intérêts·
- Droits civils et individuels·
- Conditions de recevabilité·
- Absence en l'espèce·
- État des personnes·
- Naturalisation·
- Nationalité française·
- Réintégration·
- Décret·
- Inde
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 avril 1998, 96NT01284, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que M. X… ne peut utilement se prévaloir ni des dispositions de l'article 97-4 du code de la nationalité française concernant les personnes ayant perdu leur nationalité française par mariage ou par mesure individuelle ni des dispositions de l'article 153 du même code, dès lors qu'il est né en Algérie qui était, à l'époque, un département français et non un territoire d'outre-mer ;
Lire la suite…- Reintegration dans la nationalité·
- Droits civils et individuels·
- État des personnes·
- Nationalité·
- Tribunaux administratifs·
- Réintégration·
- Nationalité française·
- Naturalisation·
- Conseil d'etat·
- Demande
[…] par votre décision de section Epoux D… du 25 juillet 1986 (n° 55135, p. 214), relative au contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la décision par laquelle l'administration refuse l'autorisation de perdre la nationalité française présentée sur le fondement de l'article 91 du code de la nationalité française, devenu article 23-4 du code civil, […] aujourd'hui article 23 du code civil), avec toutefois dès 1889 une procédure d'autorisation, afin d'éviter la fuite devant la conscription. […] La réintégration par déclaration sur le fondement de l'article 24-2 (ancien article 97-4 du code de la nationalité française) est subordonnée à l'existence de liens manifestes, notamment d'ordre culturel, […]
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