Article 100 du Code de la nationalité française

Article 99Article 101

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945

Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19

La déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère.
Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également à la femme.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par :	Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Sortie de vigueur le 10 janvier 1973
Abrogé par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).