[…] 16 octobre 2008) d'avoir dit qu'il n'était pas français alors, selon le moyen, que selon l'article 32-1 du code civil, les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'indépendance conservent la nationalité française et il résulte des articles 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 que la reconnaissance de la citoyenneté française, […] elle n'a pas eu pour autant pour effet de faire accéder les musulmans d'Algérie au statut civil de droit commun, le deuxième alinéa de l'article 2 de ce texte prévoyant expressément que « restent soumis aux règles du droit musulman et des coutumes berbères en matière de statut personnel, […]

[…] Sur le rapport de M. le président Lemontey, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 2, 152 et 153 du Code de la nationalité française, dans la rédaction issue de la loi N 60-762 du 18 juillet 1960 ; Attendu que M. Jean X…, né le 29 mars 1958 à Cotonou (Dahomey) de Barthélemy et de Générose de Souza, son épouse, a obtenu, le 23 août 1982, un certificat de nationalité française ; que le ministère public l'a assigné en annulation de ce certificat et en déclaration d'extranéité ;