Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité française, à titre de nationalité d’origine, s’appliquent même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur, si ces individus n’ont pas encore, à cette date, atteint leur majorité. Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures.
Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent, à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d’origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre 1er du code civil.
Vous souhaitez vendre votre véhicule ? Pas sans observer certaines règles fondamentales. Le vendeur doit se munir de quelques documents : - Un certificat d'immatriculation (la « carte grise ») ; - Une déclaration de cession ; - Un certificat de situation administrative authentique et daté de moins de quinze jours ; - Un justificatif de contrôle technique. Il est nécessaire de remettre ces documents au nouveau propriétaire mais également de prévenir l'administration, ceci afin de s'assurer que le véhicule peut effectivement faire l'objet d'une cession. Dans un premier temps, nous rappelons …
Lire la suite…Jaime Rodrigo F. portant sur les 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. Dans sa décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « en France » figurant au 3° de cet article. […] * Cette distinction opérée entre femmes et hommes, pour la transmission de la nationalité aux enfants légitimes nés à l'étranger, a été supprimée par l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dont l'article 2 a abrogé l'article 1er de la loi de 1927. 3 Auparavant, la nationalité française n'était transmise par sa mère à un enfant né en France que si, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ) » (article 3 de l'ancien code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973) ; que, par ailleurs, […]
[…] Attendu que, pour constater l'extranéité de M. Jean-Jacques X…, l'arrêt attaqué se fonde sur les articles 3, 17 et 27 du code de la nationalité française, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable en Côte d'Ivoire par le décret du 24 février 1953 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle était la loi personnelle de Y…, mère de Pierre X… au jour de la naissance de celui-ci, le 25 septembre 1934, ni quel était le contenu de cette loi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] Autorise, pendant sa période de validité, la circulation du véhicule sur le territoire national dans l'attente, le cas échéant, du certificat d'immatriculation {Article R.322-3 du code de la route). […] nat .. «de.. WabmÆm celon maæf' an e À Fait pour valoir ce que de droit, à RUEIL – MALMAISON, le ZÇ / 03/ A Ÿ
[…] 7 5 Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Article 84 6 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française Article 14 …/… …/… Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité Article 25 Article 50 7 …/… …/… Article 22-1 du code civil – Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er septembre 1998 Sous réserve […] L'article […]
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