Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Acquiert, s’il n’est pas né en France, la faculté de répudier la nationalité française, l’enfant naturel mineur, français par filiation maternelle, qui est légitimé par le mariage de ses parents, si son père est de nationalité étrangère.
[…] Vu l'article 20-1 du code civil ; […]
[…] Saint Ouen l'Aumône, en Suisse et en Turquie, puis du 1er janvier au 20 juillet 2016 à Sotteville-lès-Rouen, Choisy-le-Roi, Orléans, Bourges, […] Lyon, en Suisse, infraction qualifiée d'acte de terrorisme, le décret contesté énonce que la mesure de déchéance s'inscrit dans les délais fixés à l'article 25-1 du code civil, que la déchéance de la nationalité française n'aurait pas pour effet de le rendre apatride dès lors qu'il possède par ailleurs la nationalité marocaine et qu'enfin, eu égard tant à la nature et à la gravité des faits commis qu'à son comportement ultérieur, […]
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ......... 7 - Article 20 ............................................................................................................................................ 7 - Article 153 du code de la nationalité française [modifié par l'article 20] .......................................... 7 3. […] Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française - Article 20 - Article 153 du code de la nationalité française [modifié par l'article 20] Les enfants mineurs de dix-huit ans, […]
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