Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
La filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité française que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi civile française.
[…] Attendu que, pour constater l'extranéité de M. Jean-Jacques X…, l'arrêt attaqué se fonde sur les articles 3, 17 et 27 du code de la nationalité française, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable en Côte d'Ivoire par le décret du 24 février 1953 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle était la loi personnelle de Y…, mère de Pierre X… au jour de la naissance de celui-ci, le 25 septembre 1934, ni quel était le contenu de cette loi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2018, la collectivité de Saint- Barthélemy, représentée par le cabinetK…, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] L'article 27 du Code de la nationalité, abrogé par la loi du 9 janvier 1973 mais encore applicable dans les conditions prévues par l'article 3 du même Code (actuellement, l'article 17-1 nouveau du Code civil), ne trouvait à s'appliquer que lorsqu'il s'agissait d'établir positivement la nationalité française et non de la contester.