Article 33 du Code de la nationalité françaiseAbrogé

[…] Par décision du 29 octobre 2013, le greffier en chef du pôle de la nationalité française de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française, au motif que l'acte de naissance de l'intéressé indique que son père était conseiller d'ambassade au moment de sa naissance et qu'il ne rapporte pas la preuve que celui-ci n'avait pas le statut d'agent diplomatique au regard de l'article 33 du code de la nationalité française ; le refus était motivé également par le fait que les documents produits par l'intéressé concernant son père présentaient des incohérences et ne pouvaient se voir reconnaître la force probante de l'article 47 du code civil.

[…] Vu l'assignation qu'a fait délivrer le ministère public, le 22 mars 2011, à Madame F G X née Y, née le […] à Z (Bouches-du-Rhône), au moyen de laquelle il expose qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré à tort sur le fondement du double droit du sol alors que l'article 33 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 précise que cette règle ne s'applique pas aux enfants des agents diplomatiques nés en France et que, pourtant, l'acte de naissance de l'intéressée porte mention que son père est diplomate, de sorte qu'il sollicite du tribunal :