Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 4
[…] L'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 dispose que “Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration de son mariage.”.
[…] Considérant que selon l'article 37 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°51-658 du 24 mai 1951, « Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40, 41 et 79, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage » ; que M me Y, veuve X, a donc acquis la nationalité française du fait de son mariage à la date de celui-ci, soit le XXX ;
[…] L'article 37 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, dispose que “sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage”.