Article 45 du Code de la nationalité française

[…] Attendu que le ministère public souligne encore, avec raison, que le demandeur ne peut pas se dire français de naissance par double droit du sol ni avoir acquis automatiquement la nationalité française à sa majorité en raison de sa naissance et de sa résidence à B, alors territoire français, dès lors que le décret du 24 février 1953 avait expressément exclu l'application à B des articles 23, 24, 25, 44, 45 et 52 du Code de la nationalité dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ;

[…] le 12 juin 1946 et durant les cinq années la précédant, soit du 12 juin 1941 au 12 juin 1946, en application des dispositions de l'article 44 du code de la nationalité française, issu de la rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945. […] comme de la note de la Direction de la Population et des migrations en date du 6 septembre 2000, que M me Z n'a jamais décliné la nationalité française ainsi obtenue comme elle pouvait le faire en application de l'article 45 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, ni sollicité un décret d'opposition à l'acquisition de cette nationalité comme elle pouvait le faire en application de l'article 46 du même code.