Code de la nationalité française / Titre III : De l'acquisition de la nationalité française / Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Article 47 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 5
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] Elle fait valoir que sa filiation est établie à l'égard de M me J K, née le […] à Pondichery et que cette dernière est elle-même française sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable outre-mer par le décret du 24 février 1953, pour être née d'un père français, en l'occurrence, […] Il en résulte que l'acte de naissance de M me X qui comporte le nom de ses deux parents est probant au sens de l'article 47 du Code civil et que son lien de filiation à l'égard de Madame J K est établi.
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[…] Dès lors que son action se fonde sur les dispositions de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel “ l'enfant mineur de 18 ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit”, Madame X Z doit justifier d'une part de l'acquisition de nationalité française par son père, d'autre part d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier, et ce, avant l'acquisition de la nationalité française par celui-ci, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 29 novembre 2005, n° 04/01210
[…] Que l'acte de naissance, versé par l'intéressé à l'appui de sa demande de délivrance de certificat de nationalité française, n'a pas été légalisé par les autorités françaises au motif qu'il n'a pas été rédigé dans les formes usitées aux Comores et ne peut donc en application de l'article 47 du code précité faire foi ;
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-SUR L'ARTICLE 47 DE LA LOI EN TANT QU'IL ABROGE L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE : […] 34. […] Considérant que par cette abrogation le législateur a mis fin à un régime juridique spécifique attaché à l'organisation particulière du territoire des îles Wallis et Futuna ; que, dès lors, la consultation de l'assemblée territoriale ne pouvait être omise sans méconnaissance de l'article 74 de la Constitution ; qu'ainsi l'article 47 de la loi doit être regardé comme non conforme à la Constitution en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité française […] 47 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.
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