Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 15 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 6 () JORF 10 janvier 1973
C'est ce que prévoit l'article 48 du Code de la nationalité ivoirienne, qui explique dans quelles conditions cette perte se produit. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 27-2 du code civil, vous jugez en effet avec constance que la dissimulation par celui qui demande la nationalité française de certaines informations quant à sa situation familiale est de nature à modifier l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la condition posée par l'article 21-16, antérieurement l'article 61 du code de la nationalité, […] dont l'article 21-16. […] S... soutient que le décret le rendrait apatride en application de l'article 38 du code de la nationalité ivoirienne, les dispositions citées semblent être celles de l'article 48 et non de l'article 38 et elles ont été citées de façon tronquée. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions récapitulatives signifiées par X le 28 octobre 2013 par Madame D E F aux termes desquelles elle demande à la cour de déclarer à titre principal, le ministère public irrecevable en son action par l'effet de la prescription, subsidiairement de dire que le certificat de nationalité qui lui a été délivré le 7 décembre 2011 est valable et qu'elle est de nationalité française en vertu de l'article 48 du Code de la nationalité française et de condamner, en tout état de cause, le ministère public au paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] En troisième lieu, il soutient que son père était également Français en sa qualité d'engagé volontaire dans l'armée française, en application de l'article 48 du code de la nationalité qui énonce que « tout étranger né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé ou en vue de l'accomplissement du service national actif, avant l'âge de vingt et un ans, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation ». Néanmoins, M. Z Y ne peut pas utilement se prévaloir de ces dispositions qui visent tout étranger ayant servi, à certaines conditions, dans les armées française, alors qu'il n'est pas contesté que M. Z Y était Français, seule étant discutée la question de savoir s'il était de statut civil de droit local ou de droit commun.
[…] • à la date de son engagement dans l'armée française et ce en vertu de l'article 48 du Code de la nationalité, […]
Cet article propose une analyse didactique et contextualisée de l'article 48 du Code de la nationalité ivoirienne, en explorant ses conditions d'application, son articulation avec d'autres textes comme l'article 50, et les implications concrètes pour les personnes concernées. […]
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