Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 14
L’étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes :
1° Pendant un délai de dix ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité de Français est nécessaire ;
2° Pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l’Etat.
[…] l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article […] 81-I du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, que l'interdiction qu'il édicte de nommer à des fonctions publiques rétribuées par l'Etat toute personne naturalisée française, pendant un délai de cinq ans à partir de sa naturalisation, n'est pas applicable notamment aux emplois occupés en qualité de contractuel ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du IV de l'article 53 de la loi du 17 juillet 1978 « sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires autres que l'article 81 du code de la nationalité française qui frappent d'incapacité temporaire la personne ayant acquis la nationalité française » ; que les dispositions de l'article 81 du code de la nationalité française qui soumettaient l'étranger naturalisé à diverses incapacités pendant des délais de cinq et dix ans après la naturalisation ont elles-mêmes été abrogées par la loi du 8 décembre 1983 ; […]
Meconnait l'effet relatif de la chose jugee la decision qui, pour rejeter une contestation portant sur l'eligibilite au comite d 'entreprise d'un candidat naturalise francais, et fondee sur la non expiration du delai de dix ans prevu a l'article 81 du code de la nationalite, attribue l'autorite de la chose jugee a une precedente decision rendue sur la meme cause d'inegibilite, mais entre d'autres parties et a l'occasion d'elections differentes.
[…] Dans ces États, certains emplois ne sont accessibles qu'aux ressortissants nationaux. C'est ainsi qu'en France l'article 19 (1o) de la loi du 28 avril 1952 exige des candidats aux emplois communaux la possession de la nationalité française depuis cinq ans au moins, sauf s'ils ont été naturalisés français au titre de l'article 64 du Code de la nationalité française. […] Certains statuts d'entreprises publiques (SNCF, EDF, GDF, RATP), les statuts des agents communaux et des hôpitaux publics imposent expressément la nationalité française pour la titularisation dans un emploi. L'étranger naturalisé ne peut, pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, être nommé à des «fonctions publiques rétribuées par l'État» (article 81 du Code de la nationalité).
[…] en vue d'en remettre en cause le montant en tant qu'il ne tient pas compte de telle bonification ou de tel avancement, d'une part, et un recours en révision tendant à l'obtention de la même bonification ou à la correction de la même erreur et régi par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou, pour les ouvriers de l'Etat, par l'article 40 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, d'autre part, […] l'autorité doit tenir compte de cette décision pour la liquidation de la pension (v., pour l'obligation de tenir compte d'une décision validant des services d'auxiliaires accomplis pendant la période de cinq ans prévue par l'article 81 du code de la nationalité
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