Article 82 du Code de la nationalité française

Article 81

Article 82-1

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973

Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 14

Les incapacités prévues à l’article 81 ne sont pas applicables aux fonctions et mandats exercés dans les organismes publics ou privés à caractère économique, social, professionnel, scientifique ou culturel.

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 14

Sortie de vigueur le 9 décembre 1983
Abrogé par :	Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 - art. 2

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