Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
[…] Elle s'est vu délivrer le 25 août 2003 un certificat de nationalité française par le service de la nationalité en application de l'article 19-1° du code de la nationalité française (ordonnance du 19 octobre 1945) comme enfant légitime né d'une mère française, sa mère, C D, étant française pour avoir acquis cette nationalité par l'effet collectif attaché à la naturalisation de son père, naturalisé par décret du 16 juin 1925; dossier n° 5760 X 25. […] Elle n'a pas répudié cette qualité de Française dans les 6 mois précédant sa majorité (article 90 du même code), ni avant la célébration de son mariage avec un étranger (article 94 du même code). […]
[…] Estimant que ce certificat avait été délivré à tort, le procureur de la République a fait assigner M me Y le 19 février 2014 devant le tribunal de grande instance de Nancy aux fins de faire constater son extranéité et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil. […] Il invoque également les dispositions de l'article 90 du code civil malgache aux termes desquelles les personnes nées de père et de mère d'origine malgache, quels que soient leurs âge, domicile ou résidence à la date du 26 juin 1960, ont la nationalité malgache mais que ceux qui, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le certificat a été délivré sur le fondement de l'article 17-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, au motif que la filiation légitime de l'intéressé était établie à l'égard d'un père lui-même français en vertu d'un décret de naturalisation à son nom en date du 20 avril 1939 ; que cependant, […] Bien au contraire, il résulte de l'article 90 du code de la nationalité malgache que “les personnes nées de père et mère d'origine malgache, quels que soient leur âge, leur domicile ou leur résidence à la date du 26 juin 19620 ont la nationalité malgache”. […]