Code de la nationalité française / Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Article 94 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
Toutefois, les Français de sexe masculin âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils ont satisfait aux obligations du service actif imposées par le Code du service national ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés.
Commentaires • 2
[…] […] Le décret mettant fin à la période « transitoire » prévu par l'article 9 de l'ordonnance n'est jamais intervenu et cet article n'a cessé de s'appliquer qu'avec l'entrée en vigueur de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. […] S'agissant de la mise en œuvre pratique des dispositions de l'article 94 […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Attendu que le demandeur soutient à tort que ces dispositions doivent être écartées au profit de celles de l'article 94 du même code, ainsi libellé : […]
Lire la suite…- Nationalité française·
- Mariage·
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- Filiation·
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- Déclaration
[…] Attendu qu'il est constant que Madame C D, née le […] à […], était française à la naissance par filiation paternelle, son père Monsieur E D, né à […], ayant été naturalisé français par décret du 5 mars 1926 ; qu'il est tout aussi constant que son mariage célébré le 3 juin 1951 à Tunis avec Monsieur B Z, de nationalité tunisienne, est resté sans incidence sur sa nationalité française, dès lors qu'elle n'a pas exercé la faculté de répudiation prévue par l'article 94 ancien du Code de la nationalité (en sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945) ;
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- Réintégration·
- Certificat
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 25 janvier 2008, n° 07/04246
[…] * qu'il a été vérifié qu'elle n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 94 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 du fait de son mariage célébré à Talangaï (Congo) avec M. N Y-K le […].
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