Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.
L'examen par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation des deux QPC concernant l'article 30-3 du Code civil Après avoir rappelé son interprétation de l'article 30-3 du Code civil (A), la Cour va procéder à l'examen proprement dit des deux QPC (B) Le rappel par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation de son interprétation de l'article 30-3 du Code civil Cette interprétation a, en effet, […] selon les juges constitutionnels, « en prévoyant que la perte de la nationalité française par désuétude devait être prononcée par un jugement, les articles 95 et 144 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 mentionnée ci-dessus, […]
Lire la suite…L'examen par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation des deux QPC concernant l'article 30-3 du Code civil Après avoir rappelé son interprétation de l'article 30-3 du Code civil (A), la Cour va procéder à l'examen proprement dit des deux QPC (B) Le rappel par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation de son interprétation de l'article 30-3 du Code civil Cette interprétation a, en effet, […] n° 106) . […] En effet, selon les juges constitutionnels, « en prévoyant que la perte de la nationalité française par désuétude devait être prononcée par un jugement, les articles 95 et 144 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 mentionnée ci-dessus, […]
Lire la suite…[…] Que, selon le pourvoi, l'arret attaque aurait par la meconnu les dispositions de l'article 95 du code de la nationalite selon lequel le delai d'un demi-siecle prevu par ce texte doit etre acquis du chef des ascendants, et non de l'interesse, et doit donc etre anterieur a la naissance de ce dernier ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dont les dispositions ont été reprises à l'article 18 du code civil : Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français. ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article 95 du code de la nationalité française dont les dispositions ont été reprises à l'article 23-6 du code civil : La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, […]
[…] - l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ; […] 7. D'autre part, en prévoyant que la perte de la nationalité française par désuétude devait être prononcée par un jugement, les articles 95 et 144 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 mentionnée ci-dessus, n'ont fait que déterminer une modalité selon laquelle cette perte est constatée. Ainsi, ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de consacrer un principe selon lequel la perte de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement.
L'examen par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation des deux QPC concernant l'article 30-3 du Code civil Après avoir rappelé son interprétation de l'article 30-3 du Code civil (A), la Cour va procéder à l'examen proprement dit des deux QPC (B) Le rappel par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation de son interprétation de l'article 30-3 du Code civil Cette interprétation a, en effet, […] n° 106) . […] En effet, selon les juges constitutionnels, « en prévoyant que la perte de la nationalité française par désuétude devait être prononcée par un jugement, les articles 95 et 144 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 mentionnée ci-dessus, […]
Lire la suite…