Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger, la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires français.
[…] Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil invoquées par elle, mais des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945. […] L'article 102 du même code prévoit que « lorsque le déclarant se trouve à l'étranger, la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires français ».
[…] Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil invoquées par lui, mais des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945. […] L'article 102 du même code prévoit que « lorsque le déclarant se trouve à l'étranger, la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires français ».
[…] originaire du territoire des Comores, reconnaissait être de statut civil de droit local, la cour d'appel a exactement retenu que l'intéressé, n'ayant pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 dans les deux ans de l'indépendance et dans les formes des articles 101 et suivants du code de la nationalité, ne pouvait bénéficier des dispositions de celui-ci, et a, […] dans les formes décrites par les articles 101, 102 et 104 du Code de la nationalité française avec autorisation préalable du ministre chargé des naturalisations, le renouvellement d'une carte d'identité consulaire, […]