Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à l'article 46.
Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 , les personnes de statut civil de droit local originaires d'algerie peuvent, en france, […] qui, sur le fondement de l'article 108 du code de la nationalite, conteste formellement la declaration souscrite par une personne en vue de se faire reconnaitre la nationalite francaise, une cour d'appel, bien u 'elle tienne cette declaration pour enregistree, […] Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, les personnes de statut civil de droit local originaires d'algerie peuvent en france se faire reconnaitre la nationalite francaise « selon les dispositions du titre vii du code de la nationalite francaise »;
[…] Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne ». […] A compter du 1er janvier 1963, ces personnes ne pourront établir leur nationalité française que dans les conditions prévues à l'article 156 dudit code. » et aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 : « Les dispositions des articles 104 à 108 du code de la nationalité sont applicables aux personnes visées par l'article 2 de la présente ordonnance. […]