Article 113 du Code de la nationalité française

Article 112-1

Article 114

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973

Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16

Toute personne qui, moyennant une rétribution, une promesse ou un avantage quelconque, direct ou indirect, même non convenu à l'avance, aura offert, accepté de prêter ou prêté à un étranger en instance de naturalisation ou de réintégration son entremise auprès des administrations ou des pouvoirs publics en vue de lui faciliter l'obtention de la nationalité sera punie, sans préjudice le cas échéant de l'application de peines plus fortes prévues par d'autres dispositions, d'un emprisonnement de six mois à deux ans ou d'une amende de 1.500 F à 150.000 F.

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par :	Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

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Commentaires • 3

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1. Etrangers - Naturalisation - Procedure Administrative. Avocats. Code De La Nationalite. Application

M. Devedjian Patrick · Questions parlementaires · 28 décembre 1992

En effet, l'article 6 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 sur la profession d'avocats stipule que les avocats peuvent assister et representer autrui devant les administrations publiques, sous reserve des dispositions legislatives et reglementaires, […] modifiee par la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser si les avocats sont vises par les articles 113 et 114 du code de la nationalite. […] Reponse. - La position de la chancellerie quant a l'application eventuelle aux avocats de l'article 113 du code de la nationalite francaise a ete exprimee dans une reponse a une precedente question ecrite (no 6352 du 21 septembre 1989), […]

2. Code de la nationalité française

M. Olivier Roux, du group UC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 21 septembre 1989

Olivier Roux expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 113 du code de la nationalité française prévoit des dispositions pénales à l'encontre de " toute personne " qui aura facilité, moyennant rétribution ou avantage, l'obtention de la nationalité française à un étranger en instance de naturalisation ou de réintégration. […] Il attire, à cet effet, son attention sur l'article 10 du règlement du barreau de Paris qui autorise ses membres à assurer auprès des administrations publiques la défense des intérêts qui leurs sont confiés. […]

3. Cass. crim., 25 mars 1980, 79

Dictionnaire juridique · 25 mars 1980

[…] 79-90.790 Cette décision est visée dans la définition : Détournement de procédure LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, […] INFONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE […] 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 113 DU CODE DE LA NATIONALITE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE POUR AVOIR, […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1980, 79-90.790, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 113 du code de la nationalite, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,

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