Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16
Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes de l'article précédent, l'obtention de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité française est nulle et de nul effet comme contraire à l'ordre public et les sommes payées en exécution de cette convention pourront être répétées.
Tout décret rendu à la suite d'une convention de cette nature sera rapporté dans un délai d'un an à partir du jugement de condamnation prononcé conformément aux dispositions de l'article 113.
Tout décret rendu à la suite d'une convention de cette nature sera rapporté dans un délai d'un an à partir du jugement de condamnation prononcé conformément aux dispositions de l'article 113.
En effet, l'article 6 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 sur la profession d'avocats stipule que les avocats peuvent assister et representer autrui devant les administrations publiques, sous reserve des dispositions legislatives et reglementaires, […] modifiee par la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser si les avocats sont vises par les articles 113 et 114 du code de la nationalite. […] Reponse. - La position de la chancellerie quant a l'application eventuelle aux avocats de l'article 113 du code de la nationalite francaise a ete exprimee dans une reponse a une precedente question ecrite (no 6352 du 21 septembre 1989), […]
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