Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 9
Il sera fait de même mention des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
[…] — statuant à nouveau, — dire qu'elle est de nationalité française et que l'arrêt vaudra enregistrement de sa nationalité française, — ordonner les mentions prévues par l'article 115 du code de la nationalité, — laisser les dépens à la charge du trésor public. M. le procureur général aux termes de ses conclusions signifiées le 27 octobre 2009 auxquelles il y a lieu de renvoyer pour plus ample exposé de ses moyens, demande à la cour de :
[…] DIT que M. Farah A… a perdu la nationalité française ; annule, en conséquence, le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 14 avril 1987 et ordonne la mention prévue par l'article 115 du Code de la nationalité.
[…] Vu le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nés à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ;