Article 123 du Code de la nationalité française

Article 122

Article 124

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945

Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Les décrets de déchéance sont publiée et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 117.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par :	Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Sortie de vigueur le 10 janvier 1973
Abrogé par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 22 mars 2024, n° 21/13615

[…] Mme [Y] [D] [K], se disant née le 27 septembre 1977 à [O] [I] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [E] [D] [K], est français en application de l'article 123-2° du code de la nationalité, pour être né en France de parents qui y sont également nés. […] — s'ils étaient de statut civil de droit local, par l'effet de la souscription d'une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l'article 153 du code de la nationalité française), ce, […]

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