Article 120 du Code de la nationalité française

Article 119

Article 121

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945

Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l’article précédent, qu’un individu a perdu la nationalité française, sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 117.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par :	Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Sortie de vigueur le 10 janvier 1973
Abrogé par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16

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