Article 118 du Code de la nationalité française

Article 117Article 119

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945

Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Lorsque le ministre de la justice prononce le rejet d’une demande formée en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualité de Français, sa décision n'exprime pas de motif. Elle est notifiée à l’intéressé.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par :	Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1

Sortie de vigueur le 10 janvier 1973
Abrogé par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16

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