Entrée en vigueur le 20 octobre 1945
Est créé par : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 - art. 1
Lorsque la perte ou la déchéance de la nationalité française résulte d’un décret pris conformément aux dispositions des articles 91, 96, 97 et 98, la preuve de ce décret se fait dans les conditions prévues à l’article 141.
Il en est de même du décret pris en application de l’article 88.
[…] En outre, la juridiction de renvoi relève, en l'espèce, que l'assistant maternel ne peut jouir effectivement des congés annuels, au sens de l'article 7 de la directive 2003/88. […] Dans la mesure où l'article 146, paragraphe 3, du code national du travail, transposant l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88, interdit expressément toute compensation du congé par une indemnité équivalente, sauf en cas de fin de la relation de travail, la juridiction de renvoi indique que les assistants maternels requérants au principal considèrent avoir subi un préjudice en raison de l'impossibilité de bénéficier tant du congé annuel payé que d'une compensation équivalente.