Entrée en vigueur le 2 mars 1958
Modifié par : Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 - art. 2 (Ab)
Lorsque le déclarant se trouve aux colonies, la déclaration est reçue, suivant l’organisation judiciaire de la circonscription, soit par le juge du tribunal d'instance, soit par le président du tribunal, soit par l’administrateur de la circonscription.
[…] Le contrôle initié le 15 octobre 2004 a été mis en oeuvre en application des dispositions combinées des articles 68 à 75 du code des douanes communautaire et 101 à 103 du code national des douanes qui autorisent sous les conditions qu'ils prévoient les autorités douanières à procéder à l'examen de marchandises accompagné d'un éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi ( art 68 code des douanes communautaire ).
[…] bénéficiant ainsi de quatre jours supplémentaires pour la société Bullrot et d'un jour supplémentaire pour la société Harley Davidson, le procès-verbal de constat n° 1 du 15 octobre 2004 ne visant aucun texte légal national ou communautaire ; que l'administration reconnaissait que le contrôle initié par le service le 15 octobre l'a été en application des articles 68 à 75 du code des douanes communautaire et 101 à 103 du code des douanes national, que le procès-verbal de notification d'infraction n° 6 du 29 octobre précise que les marchandises ont été dénombrées le 20 octobre dans le cadre des articles 68 et suivants du code des douanes communautaire , […]