Entrée en vigueur le 1 août 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 20
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.
L'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 est ensuite venu modifier l'ordonnance précitée en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 156 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ». […] En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du Code civil, […]
Lire la suite…L'article premier de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 a ensuite modifié l'ordonnance précitée, en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 156 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ». […] En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
[…] Il résulte en revanche de l'acte de naissance “nantais” de cette dernière qu'elle est effectivement française par déclaration de réintégration souscrite le 7 février 1991 sur le fondement de l'article 156 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui deviendra l'article 32-4 du code civil, ce, en sa qualité de fille d'un ancien sénateur.
[…] S'agissant du moyen fondé sur l'article 152 de la loi n°60-752 du 28 juillet 1960, il doit être rappelé que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
L'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 a, ensuite, modifié l'ordonnance précitée en mettant fin à la possibilité de souscrire une reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 156 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ». […] En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du Code civil, […]
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