Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 14
La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à :
1° Accroître les connaissances ;
2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ;
3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle s'attache au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ;
4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique.
Selon l'article 413-9 du Code pénal, […] Il s'agit donc de secrets d'Etat ; ce n'est donc pas un objet de droit privé. […] Selon l'article L113-1 du Code de la recherche, la recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales. Cela signifie que l'État s'engage à mettre en œuvre des politiques qui favorisent ces domaines. L'article L111-1 du Code de la recherche dispose que la politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à accroître les connaissances, partager la culture scientifique, […]
Lire la suite…L'article L. 412-3 du code de l'environnement en atteste en se référant aux ressources génétiques « faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1 », […] qui se lit à la lumière de l'article L. 412-4 relatif aux définitions, énonce sans ambages que sont inclus dans le champ du dispositif général « l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation » et « l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ». […] Le code de la recherche, […] 3° valoriser les résultats de la recherche au service de la société ; 4° promouvoir la langue française comme langue scientifique » (art. L. 111-1). […] L. 153-1-2 du code forestier, […]
Lire la suite…[…] 33-02-07-01 […] — que l'article L. 111-1 du code de la recherche a été méconnu ; […] — que les objectifs définis à l'article L 111-1 code de la recherche n'ont pas été méconnus ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l' l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT (IRD) et au syndicat STREM-SGEN-CFDT.
Selon l'article 413-9 du Code pénal, […] Il s'agit donc de secrets d'Etat ; ce n'est donc pas un objet de droit privé. […] Selon l'article L113-1 du Code de la recherche, la recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales. Cela signifie que l'État s'engage à mettre en œuvre des politiques qui favorisent ces domaines. L'article L111-1 du Code de la recherche dispose que la politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à accroître les connaissances, partager la culture scientifique, […]
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