Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 47 () JORF 19 avril 2006
La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales.
La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par le présent code.
La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par le présent code.
2. Défense au secret des affaires. Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.
village-justice.com · 24 septembre 2025
Selon l'article 413-9 du Code pénal, les informations et supports classifiés présentent un caractère de secret de la défense nationale si leur divulgation ou leur accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. Il s'agit donc de secrets d'Etat ; ce n'est donc pas un objet de droit privé. […] Selon l'article L113-1 du Code de la recherche, la recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales. […]
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Selon l'article 413-9 du Code pénal, les informations et supports classifiés présentent un caractère de secret de la défense nationale si leur divulgation ou leur accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. Il s'agit donc de secrets d'Etat ; ce n'est donc pas un objet de droit privé. […] Selon l'article L113-1 du Code de la recherche, la recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales. […]
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