Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique
Article L321-1 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
La mission de ces établissements est de mettre en oeuvre les objectifs définis à l'article L. 112-1.
Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement. Il détermine le département ministériel exerçant la tutelle.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la recherche, applicable aux établissements à caractère scientifique et technologique : « (…) Les fonctions de direction et de responsabilité sont dissociées du grade et ne sont attribuées que pour une durée déterminée. » ; qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture » ; […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, la société Early Makers Group demande à la Cour, au visa des articles 83,84,85,88,89, 795, 905 du code de procédure civile, L. 112-1, L. 112-2, L. 321-1, L. 533-1et L.533-3 du code de la recherche, L. 123-1, L.443-1, L. 811-1du code de l'éducation et L. 711-4 du code de commerce, de :
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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, 13 octobre 2022, n° 21/04254
[…] CHAMBRE 1 CAB 01 B […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juillet 2022, la société EARLY MAKERS GROUP demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 74, 81, 770, 786 du code de procédure civile, des articles L.112-1, L.112-2, L.321-1 et L.533-3 du code de la recherche, des articles L.123-1, L.443-1 et L.811-1 du code de l'éducation, et de l'article L.711-4 du code de commerce, de :
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Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ; - l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 […] du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. […] L. 332-1 à code de la recherche, art. L. 332-7] ; - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ; - le Centre national des études spatiales (CNES) [code de la recherche, art. L. 331-1 à code de la recherche, art. […] Structures de recherche privées170
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