Article L112-1 du Code de la recherche

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2004
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Version19/04/2006
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Version24/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 14 (V), Loi 82-610 1982-07-15 art. 14

Entrée en vigueur le 16 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

La recherche publique a pour objectifs :
a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ;
b) La valorisation des résultats de la recherche ;
c) La diffusion des connaissances scientifiques ;
d) La formation à la recherche et par la recherche.
Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Sortie de vigueur le 19 avril 2006
17 textes citent l'article

Commentaires19


Village Justice · 26 septembre 2023

La « voie verte », permet d'ouvrir l'accès aux articles scientifiques après un délai d'embargo (de diffusion), dont la durée dépend de l'éditeur de revues scientifiques, de quelque mois à 2 ans, voire plus, et de déposer l'article sur des plateformes d'archivages numériques dédiées, comme par exemple, HAL en France. Avant ce délai, le lecteur doit payer pour lire l'article. […] En effet, à l'article L112-1 du Code de la recherche énonce seulement que : « La recherche publique a pour objectifs : […] c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès ; […] e) L'organisation de l'accès libre aux données scientifiques ».

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Mme Vanina Paoli-Gagin, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Aube · Questions parlementaires · 11 mai 2023

En particulier l'article L. 531-1 du code de la recherche dispose que les chercheurs « peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, […] qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie (article L. 112-1 du code de la recherche) » qui justifie le caractère dérogatoire du régime prévu aux articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche par rapport au droit commun de la fonction publique. […] Par son objet et l'intérêt financier qu'elle poursuit, elle ne peut donc être comparée à la direction d'une entreprise qui répond à un intérêt général bien identifié de valorisation de la recherche, […]

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www.houdart.org · 16 janvier 2022

Des précisions auraient été souhaitées sur ce point, pour savoir notamment si ces établissements sont ceux visés au livre III du Code de la recherche (établissements publics de recherche ou établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ou unités de recherche ou encore les établissements privés participant au service public de la recherche) et qui participent nécessairement au […] service public de la recherche au sens de l'article L.112-1 du Code de la recherche ou bien si cette notion doit être entendue plus largement. […]

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Décisions48


1CAA de LYON, 7ème chambre, 5 novembre 2020, 19LY02688, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement (…) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (…) ». Aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé : « Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. […]

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2CAA de NANCY, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20NC03616, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Désistement

[…] D'autre part, l'article 3 du décret du 6 juin 1984 prévoit que : « Les enseignants-chercheurs participent à l'élaboration, par leur recherche, et assurent la transmission, par leur enseignement, […] Ils établissent à cet effet une coopération avec les entreprises publiques ou privées. () / Ils participent aux jurys d'examen et de concours. ». L'article 7 de ce décret dispose que : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. / I. […]

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3CADA, Avis du 21 septembre 2017, Centre national de la recherche scientifique (CNRS), n° 20173119

[…] En ce qui concerne le contrat passé avec la société X, la commission considère, ensuite, que ce document de nature essentiellement contractuelle établi ou détenu par le CNRS s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif de valorisation des résultats de la recherche, défini à l'article L112-1 du code de la recherche. […]

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