Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 111
L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.
Conditions relatives aux organismes donataires
Christophe Pourreau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… le développement (IRD) et l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ; les autres EPA suivants : l'Académie des technologies, régie par les articles L. 328-1 à L. 328-3 du Code de la recherche, l'Agence nationale de la recherche (ANR), régie par les articles L. 329-1 à L. 329-6 du même code, le Centre d'études de l'emploi et du travail (CEET), le Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES), le Réseau de création et d'accompagnement pédagogiques (CANOPE), l'Institut national de recherches archéologiques…
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Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ; - l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. […] Structures de recherche privées Il s'agit des centres techniques industriels (CTI) (code de la recherche, art. L. 521-1 à code de la recherche, art. L. 521-13), et des fondations de coopération scientifique (code de la recherche, […]
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