Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie / Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Article L332-2 du Code de la recherche
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Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9
Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie réglementaire, arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
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[…] constitue un marché de nature privée relevant de la compétence du juge judiciaire ; Que l'article L.121-1 du code de commerce dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ; que ces deux conditions sont cumulatives ; […] technique et industriel ; qu'il figure au chapitre « Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie » du code de la recherche ; […] il n'accomplit pas professionnellement et habituellement des actes de commerce ; que l'article L.332-2 du code de la recherche dispose que le CEA « a notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 5 février 2008, n° 05/01315
[…] Que l'article L. 332-2 du code de la recherche précise que le Commissariat à l'énergie atomique a “notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de matières premières nucléaires” ;
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