Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9
Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie réglementaire, arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
[…] T R I B U N A L […] En ce qui concerne le devis DV 02010LP-CEA 2 du 25 avril 2002 visant le décodage dynamique des trames RSN v4 pour un montant de 55.180 euros hors taxes […] Que l'article L. 332-2 du code de la recherche précise que le Commissariat à l'énergie atomique a “notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de matières premières nucléaires” ;
[…] RG : 2018R00398 VM Page : 2 […] Le CEA fait valoir que l'article L. 332-1 du code de la recherche dispose que le CEA est un établissement à caractère scientifique, […] subsidiairement au profit du tribunal de grande instance de Nanterre, le CEA ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de commerce ; […] que l'article L.332-2 du code de la recherche dispose que le CEA « a notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, […] que l'article L.332-5 du code de la recherche dispose que « les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à l'énergie atomique sont inscrites chaque année au budget de l'Etat » ; […]