Article L332-2 du Code de la recherche
Entrée en vigueur le 11 mars 2010

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Décisions2

1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 5 février 2008, n° 05/01315

[…] T R I B U N A L […] En ce qui concerne le devis DV 02010LP-CEA 2 du 25 avril 2002 visant le décodage dynamique des trames RSN v4 pour un montant de 55.180 euros hors taxes […] Que l'article L. 332-2 du code de la recherche précise que le Commissariat à l'énergie atomique a “notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de matières premières nucléaires” ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Audience des referes, 4 juillet 2018, n° 2018R00398

[…] RG : 2018R00398 VM Page : 2 […] Le CEA fait valoir que l'article L. 332-1 du code de la recherche dispose que le CEA est un établissement à caractère scientifique, […] subsidiairement au profit du tribunal de grande instance de Nanterre, le CEA ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de commerce ; […] que l'article L.332-2 du code de la recherche dispose que le CEA « a notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, […] que l'article L.332-5 du code de la recherche dispose que « les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à l'énergie atomique sont inscrites chaque année au budget de l'Etat » ; […]

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