Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie / Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Article L332-3 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9
La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est assurée par l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 26 février 2018, n° 2017004972
[…] agissant au nom dudit Commissariat en vertu des pouvoirs qui m'ont été délégués le 17 mars 2016 par Monsieur X Y, Administrateur général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'article L. 332-3, alinéa 2, du code de la recherche, le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 ainsi que le décret du 29 janvier 2015, déclare par la présente donner tous pouvoirs à :
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