Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.
[…] Le CEA fait valoir que l'article L. 332-1 du code de la recherche dispose que le CEA est un établissement à caractère scientifique, […] subsidiairement au profit du tribunal de grande instance de Nanterre, le CEA ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de commerce ; […] que l'article L.332-2 du code de la recherche dispose que le CEA « a notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, […] que l'article L.332-5 du code de la recherche dispose que « les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à l'énergie atomique sont inscrites chaque année au budget de l'Etat » ; […] RG : 2018R00398 VM Page : 5