[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6 E-7-79, de l'instruction administrative du 14 janvier 1976, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), […] Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux ». L'article L. 342-6 du même code dispose : « Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière () ». […]

[…] Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (…), […] Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux ». L'article L. 342-6 du même code dispose : « Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière (…) ». […] Le requérant ne saurait dès lors se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes de l'instruction du 30 octobre 1975, référencée 6 E-7-75 et de ceux de l'instruction du 9 juin 1997, […]