Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;
b) Des subventions ;
c) Les rémunérations pour services rendus ;
d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
e) Les dons et legs.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), […] Aux termes du L. 342-8 du même code : " Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment : / a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ; / b) Des subventions ; […] 8. Il y a lieu, […] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de l'Institut français du textile et de l'habillement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, […] Selon les termes de l'article L. 342-8 du même code : " Les ressources des centres techniques industriels comprennent, […] Le requérant ne saurait dès lors se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes de l'instruction du 30 octobre 1975, référencée 6 E-7-75 et de ceux de l'instruction du 9 juin 1997, référencée 6 E-8-97 qui renvoie à la doctrine administrative antérieure prévoyant la possibilité de procéder à une sectorisation des bases imposables ainsi que de la valeur ajoutée à retenir pour le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (…), […] Aux termes du L. 342-8 du même code : " Les ressources des centres techniques industriels comprennent, […] 8. Il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts qu'une demande de restitution de la fraction de la taxe professionnelle qui excède le plafond prévu par cet article constitue une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. […]