Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est créé par : n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 5 () JORF 19 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en approuve les statuts.
[…] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 5 juin 2012, présenté par M me X et autres, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 344-1 du code de la recherche : « Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, […] d'un établissement public de coopération scientifique régi par la section 2 ou d'une fondation de coopération scientifique régie par la section 3 du présent chapitre » ; que l'article L. 344-5 du même code prévoit que : « Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant vocation à y participer. […]
[…] — la modification de ces statuts intervenue en 2011 n'a en effet pas été préalablement approuvée par les établissements membres, et ce en méconnaissance de l'article L. 344-5 du code de la recherche ; […] — les listes électorales des collèges n os 4 et 5 sont illégales ; […] Article 6 : Les conclusions de l'Université de Lyon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 344-5 du code de la recherche, […] que, sur le fondement de ces dispositions, le décret attaqué a créé le pôle de recherche et d'enseignement supérieur « Université Paris Lumières » sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344 1 du code de la recherche, alors en vigueur, et a approuvé ses statuts ; […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions des alinéas 5 et 6 de l'article L. 712-6 du code de l'éducation, dans sa version alors applicable, qui déterminaient les cas de consultation du conseil des études et de la vie universitaire d'une université, […]
Ces dispositions sont contraires aux articles L. 344-6 et -7 du code de la recherche alors applicables, qui prévoyaient la composition du conseil d'administration et l'élection d'un président. […]
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