Entrée en vigueur le 15 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par : LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 - art. 3
1° Organismes ou établissements fondateurs ;
2° Personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° Entreprises, collectivités territoriales, associations et autres membres associés ;
4° Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Représentants des étudiants qui suivent une formation au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°,2° et 3°, au moins les deux tiers de cet effectif.
[…] que le président de l'établissement a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de se présenter à une élection et à la liberté syndicale en se fondant sur une disposition illégale du règlement intérieur, car l'article L. 344-4 du code de la recherche, qui réglemente les établissements publics de coopération scientifique et technique, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] toutefois, qu'aux termes de l'article 7 des statuts de l'EPCS Campus Condorcet, […] Le règlement intérieur fixe la composition du conseil d'administration conformément au dernier alinéa de l'article L. 344-7 du code de la recherche. […]
[…] Considérant que les articles L. 344-6 et L. 344-7 alors en vigueur du code de la recherche ont fixé les règles relatives au conseil d'administration des établissements publics de coopération scientifique, qui sont au nombre de celles concernant la création de cette catégorie d'établissement public, au sens de l'article 34 de la Constitution ; que les articles 22, […] En ce qui concerne l'article 7 des statuts : […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] scientifique au sens de l'article L.344 -1 du code de la recherche (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 6 des statuts de l ' EPCS Université de Lyon : « Le conseil d'administration comprend :( …) 4° Trois représentants des enseignants-chercheurs, […] 6° Trois représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein de l'établissement./(…) Le règlement intérieur fixe la composition du conseil d'administration conformément au dernier alinéa de l'article L. 344-7 du code de la recherche (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 […]
Ces dispositions sont contraires aux articles L. 344-6 et -7 du code de la recherche alors applicables, qui prévoyaient la composition du conseil d'administration et l'élection d'un président. […]
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