[…] Ainsi, les bourses Egide, versées uniquement sur critère scientifique ou technique, sont la contrepartie de véritables travaux de recherche exécutés en laboratoire par des chercheurs d'origine étrangère et relèvent des dispositions des articles L 412-1 et L 412-2 ou L 421-1 à L 421-3 du code de la recherche selon que leurs bénéficiaires sont titulaires ou non d'un doctorat. […] l'URSSAF a considéré que les recherches étaient effectuées pour le compte et dans l'intérêt de l'établissement qui pouvait exploiter les travaux réalisés et que les relations entre l'école et les chercheurs relevaient du champ d'application des articles L 412-1 et 421-1 du code de la recherche ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la recherche : « Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent code. » ; qu'aux termes de l'article L. 421-3 du même code : « Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2, […] dès lors qu'elles n'accompagnent pas des conclusions à fin d'annulation et qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; […]